Renforcement de la participation citoyenne à travers la mise en place des cadres juridiques relatifs à la consultation publique et au volontariat

Ministère Délégué chargé des Relations avec le Parlement

Problématique

- L'absence d'un texte juridique qui cadre la consultation publique, pour la mise en œuvre des articles 12 et 13 de la Constitution du Royaume du Maroc de 2011, et ce vide juridique conduit à une dispersion des efforts de l'Etat dans le domaine de la consultation publique, et confirme la disparité dans le méthodologie d'organisation des opérations de consultation publiques lancées par les administrations, les institutions publiques et les institutions élues, ce qui empêche les organisations de la société civile de participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des décisions, projets et politiques publics.
- L'absence d'un cadre juridique spécifique qui réglemente le volontariat au Maroc et qui stipule les droits et les obligations des volontaires et des entités organisant le volontariat.

Solution proposée

1- Préparer et soumettre le projet de loi sur la consultation publique à la procédure d’approbation législative dans le but de :
• Instaurer les modalités de participation des organisations de la société civile, des citoyennes et citoyens et des acteurs sociaux à la préparation, le suivi et l'évaluation des décisions et des politiques publiques par le biais de mécanismes de dialogue et de consultation ;
• Adopter des dispositions spécifiques sur les droits, engagements et obligations des parties prenantes concernées par le processus de consultation publique et préciser les principes et objectifs sur lesquels il se fonde.

2- Préparer et soumettre le projet de loi sur le volontariat contractuel à la procédure d’approbation législative dans le but de :
• Réglementer le volontariat contractuel, en précisant les obligations des entités organisant le volontariat contractuel envers les volontaires contractuels, les engagements du volontaire contractuel envers ces entités, la procédure d'établissement et de résiliation du contrat de volontariat, et intégrant des dispositions en matière de coordination nationale et de coopération internationale dans le domaine du volontariat contractuel.
• Mettre en place des dispositions juridiques pour renforcer la participation effective des jeunes en particulier, et des citoyens en général au développement communautaire, et créer une dynamique favorisant le travail bénévole.

Il est à noter qu'au cours de l'année 2020, une consultation élargie a été réalisée avec tous les départements ministériels, les institutions constitutionnelles et la société civile sur le projet de loi sur le volontariat contractuel, ainsi que des réunions consultatives avec les départements ministériels et établissements publiques concernés. Les résultats de ces consultations ont été recueillies et analysées à côté des bonnes pratiques internationales en la matière en vue de préparer le draft du projet de loi sur le volontariat.

Résultat attendu

• Encourager les organisations de la société civile, les citoyens et citoyennes, et les acteurs sociaux à participer activement à la prise de décision publique et s'engager à prendre en considération les résultats des opérations de consultation publique
• Promouvoir la pratique de la consultation publique de manière transparente, crédible, efficace et bénéfique pour la prise de décision
• Promouvoir la participation effective des citoyennes et citoyens au développement de la société et créer une dynamique de soutien pour la consolidation du travail bénévole contractuel
• Encourager les citoyennes et citoyens à participer à l'action publique, contribuer au développement du capital immatériel, créer de la richesse, ainsi que soutenir les priorités des politiques publiques dans toutes ses dimensions
• Renforcer la confiance et la solidarité entre les membres de la société, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs du développement humain intégré et durable
• Encourager les jeunes à faire du bénévolat
• Ouvrir de nouveaux horizons pour un travail bénévole large et dynamique et pour la vie associative en général.

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