Promotion de la mise en œuvre du Droit d’Accès à l’Information au niveau des départements ministériels et des établissements publics

Ministère Délégué chargé de la Transition Numérique de la Réforme de l'Administration

Problématique

Après la promulgation de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information et son entrée en vigueur dans toutes ses dispositions le 12 mars 2020, les Administrations publiques ont entrepris plusieurs mesures pour la mise en œuvre de cette loi. Ces mesures concernent notamment la désignation d'environ plus de 1850 chargés d’information, l’organisation d’une session de formation des formateurs, le lancement du portail d’accès à l’information en tant que mécanisme parallèle de réception, de traitement et de réponses aux demandes et d’édition des statistiques appropriées.
En dépit de ces mesures et des efforts déployés par les institutions et organismes concernés, le taux de réactivité aux demandes d’accès à l’information demeure insuffisant sur les plan quantitatifs et qualitatifs, et ceci est dû à différentes raisons dont les plus importantes sont :
- Manque d’un mécanisme d’appui et de renforcement des capacités des chargées de l'information,
- Insuffisance en matière de publication des informations notamment celles stipulés par l’article 10 de la 31-13 relatif à la publication proactive.

Solution proposée

L'engagement concerne la mise en place de mécanismes visant le renforcement de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information à travers :
- La mise en œuvre du réseau de personnes chargées du droit d’accès à l’information, en tant qu'espace de partage d'expériences, de renforcement des capacités et d'expertise,
- La mise en place d'un système d’information de partage d'expériences et d'expertise et d'accompagnement.
- La mise en place d’une plateforme unifiée de publication proactive des informations au niveau du portail d’accès à l’information chafiaya.ma, ce qui permettra l’accès aux informations dont disposent les administrations dans leurs sites institutionnels ou par d’autres canaux conformément au classement prévu à l’article 10 de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information.

Résultat attendu

- Doter les chargés d'information des compétences nécessaires à travers le réseau à mettre en œuvre
- Disposer d’un portail unifié d’accès à l’information proactivement ou sur demande
- Accès au maximum d'information via le portail de publication proactive sans passer par le dépôt de demande

Propositions en relation

• تطبيق القانون 31.13 المتعلق بالحق في الحصول على المعلومة
• الرقمنة
• تفعيل الولوج للمعىومات
• الحق في الحصول على المعلومة ورهان تكريس الادارة الشفافة بالمغرب
• مأسسة الحق في الحصول على المعلومة
• تعزيز النشر الاستباقي للمعلومات
• تكثيف تكوين المكلفين بتلقي طلبات الحصول على المعلومة
• الميزانية المفتوحة