Engagement 15

Le non recours aux moyens électroniques dans le cadre des contentieux et d’échange électronique de données judiciaires en raison de l'absence d'un texte juridique encadrant ces processus, ce qui pose un certain nombre de problématiques, notamment :

• Le lien étroit avec les registres et les supports papier, et la difficulté qui en résulte dans la recherche et le stockage, et qui sont toujours sujettes à des destructions ou à des pertes ;
• L’absence d’assistance de certaines parties aux séances du Tribunal en raison de l'éloignement du Tribunal dans lequel le dossier judiciaire est promu ;
• La difficulté de transférer certains détenus des établissements pénitentiaires vers les Tribunaux, ce qui nécessite des ressources financières et des efforts importants ;
• La lenteur des procédures judiciaires en raison du problème de notification ;
• La lenteur des procédures judiciaires en raison de l'échange papier obligatoire des requêtes, des mémoires et des procès-verbaux de la police judiciaire ;
• La longue durée des procédures d'exécution des commissions rogatoires internationales ;
• La décentralisation des casiers judiciaires nationaux.

Cet engagement vise à établir un cadre juridique spécifique qui contrôle les règles de fond et de forme des procédures contentieuses et l'échange de données judiciaires par voie électronique, à travers :

• L’organisation des procédures légales du procès à distance et la détermination des cas d'y recourir et la fixation des parties qui en bénéficient et ses conditions ;

• L’organisation des procédures légales d'échange numérique des requêtes, des mémoires et des procès-verbaux de la police judiciaire, avec la possibilité de mention d’une signature électronique ;

• L’organisation du processus de notification électronique ;

• L’organisation des procédures d'exécution des commissions rogatoires internationales ;

• La création d'une base de données pour centraliser les casiers judiciaires nationaux des personnes physiques et morales marocaines et étrangères.

Dans ce cadre, des consultations auront lieu avec tous les acteurs intervenants dans le système de la justice, respectivement : le Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire, la Présidence du Ministère Public, les Associations des Ordres des Avocats, les Huissiers de Justice… ; Ces consultations prendront deux directions : la première est de fournir des observations écrites sur le projet-loi, et la seconde est de tenir diverses réunions et rencontres dans le but d'améliorer l’avant-projet-loi.

• Adopter un nouveau mécanisme de contentieux caractérisé par l'ouverture et l'efficacité
• Améliorer l'efficacité et l'efficience au sein de l'établissement judiciaire
• Réduire le fardeau de toutes les personnes intervenantes dans le système de justice

• Nombre de consultations accomplies
• Taux d'avancement de la rédaction du projet-loi
• Un projet-loi approuvé par le Secrétariat Général du Gouvernement
• Un projet-loi approuvé par le Conseil du Gouvernement

• Nombre des audiences à distance
• Nombre de détenus bénéficiaires
• Nombre des dossiers traités à travers les moyens électroniques
• Nombre des notifications électroniques;
• Nombre des requêtes et des mémoires échangées par voie électronique
• Nombre des procès-verbaux de la police judiciaire par voie électronique