Engagement 14

• Difficulté d'’accès et de recherche de l’information juridique notamment en ce qui concerne les textes de loi et les procédures judiciaires;
• Difficulté d’accès aux informations produites par la justice notamment en ce qui concerne les jugements, les décisions et la jurisprudence;
• Difficulté d’accès aux informations sur la performance judiciaire;
• Manque de mécanismes de partage de connaissances et de visions sur les sujets d’ordre juridique et judiciaire.

Mise en place d'une plateforme informatique pour la publication des textes de loi, des jugements, des décisions et de la jurisprudence, composée des modules suivants :
• Module pour la publication des textes de loi et des procédures judicaires sous format du bulletin
officiel ou de textes traités, avec possibilité de les télécharger gratuitement;
• Module pour la publication des jugements, des décisions et de la jurisprudence tout en respectant le principe de la protection des données à caractère personnel, avec possibilité de les télécharger gratuitement;
• Module pour le partage des données sur la performance de la justice, et ce à travers la publication des statistiques en la matière en format ouvert (Open Data);
• Module permettant aux chercheurs, spécialistes et professionnels de la justice de publier sur la plateforme leurs articles, recherches et études.

• Promotion de la transparence et consolidation du droit d’accès à l’information juridique et judiciaire d’une manière rapide et gratuite ;
• Augmentation de la connaissance et de la conscience juridique et judiciaire à travers la publication des textes de loi, des jugements, des décisions et de la jurisprudence ;
• Encouragement de la recherche scientifique dans le domaine des études juridiques et judiciaires à travers la mise en place d’une « Bibliothèque virtuelle juridique et judiciaire» continuellement enrichie ;
• Encouragement de l’investissement à travers la disponibilité des données permettant d’avoir une compréhension du système judiciaire marocain ;
• Facilitation du partage des connaissances juridiques et judiciaires et des bonnes pratiques en la matière au profit des professionnels, des chercheurs et du grand public.

- Nombre de modules développés
- Nombre de modules mis en ligne

- Nombre de textes de loi publiés
- Nombre de jugements publiés
- Nombre de décisions publiées
- Nombre des jurisprudences publiées
- Nombres d'études, articles et recherches publiés
- Nombre de statistiques publiées en format ouvert