Engagement 5

La participation de la société civile à la vie publique est considérée comme l'un des principes fondamentaux des droits de l'homme et des libertés. Un espace civique ouvert et pluraliste, garantissant la liberté d'opinion, d'expression et de publication, est également une condition essentielle du développement durable et un pilier fondamental du gouvernement ouvert.

Le secteur des médias au Maroc a connu plusieurs transformations visant à renforcer la liberté de la presse et de l'édition. La plus récente a été la publication du Code de la presse et de l'édition, qui a fait l'objet d'une réforme globale et intégrée, avec une approche participative, une référence ouverte et une vision progressiste.

Le Code de la presse et de l'édition est entré en vigueur en 2016, et depuis, pratique professionnelle a révélé plusieurs dysfonctionnements. Parmi ceux-ci, la prolifération de sites d'information électroniques qui ne respectent pas les normes légales en vigueur, ainsi que des problèmes liés à la déontologie professionnelle, à la propagation des fake news, aux défis technologiques et à la formation des ressources humaines.

Dans le cadre de cet engagement, il sera procédé à un "diagnostic de la situation de la presse écrite et électronique" afin d'identifier les problématiques rencontrées dans la pratique professionnelle, par la Commission provisoire de gestion des affaires de la presse et de l'édition, un organe indépendant élu.
Conformément aux compétences qui sont conférées à cet organe par la loi n° 15.23 portant création de la commission, celle-ci a, dès le début de ses travaux, procédé au diagnostic de la situation actuelle du secteur de la presse et de l'édition, dans le perspective de proposer les mesures nécessaires pour ajuster les lois régissant le secteur, ainsi que tout ce qui concerne l'accès à la profession de journaliste, l'auto-régulation de la profession, et toutes les questions liées au secteur telles que la formation initiale et continue et d'autres domaines qui jouent un rôle dans le renforcement et la promotion de la profession et le développement des institutions journalistiques au niveau de leurs ressources humaines, du cadre juridique et de leurs moyens de gestion et d'administration.
Dans le cadre du renforcement de la coopération et de l'ouverture sur les composantes du corps journalistique et du secteur de l'édition, ainsi que sur d'autres institutions concernées, la commission a invité les organismes professionnels représentatifs souhaitant participer à ce projet à la contacter, soit par l'envoi de mémorandums écrits, soit par des rencontres directes, afin de préparer conjointement leurs propositions et leur vision pour le développement du secteur. Elle est également en train de prendre contact avec les institutions nationales concernées pour discuter des réformes possibles pour développer et renforcer le secteur. En outre, il y aura une ouverture sur les organisations et les personnes expérimentées, ainsi que sur la presse régionale, afin d'enrichir le rapport.
Cette approche participative prendra également la forme de journées d'étude et de tables rondes, au cours desquelles les problématiques seront discutés, ainsi que le projet préliminaire de diagnostic, qui inclura les lois régissant le secteur et la situation des entreprises de presse.
Le secteur de la communication sera informé des propositions de modification du Code de la presse et de l'édition et des résultats du diagnostic, dans le but de parvenir à un consensus sur les solutions proposées. Lors de la rédaction des propositions, les recommandations des mécanismes onusiens des droits de l'homme issues de l'examen des rapports nationaux du Royaume du Maroc, principalement celles concernant l'amendement du cadre juridique, seront prises en compte.
Il est également important de rappeler l'importance de la contribution du Parlement au projet de réforme, surtout que la réunion organisée à la Chambre des représentants, fin 2022, avec la participation d’organisations représentatives de professionnels et d’équipes parlementaires, a émis, à l’unanimité, la nécessité d’établir une loi-cadre, qui servirait de feuille de route, proposée par le Parlement.
Il convient de noter que le rapport de la commission provisoire sera exhaustif et couvrira toutes les problématiques soulevées par la pratique. Il abordera des sujets tels que la formation, la publicité, l'impression et la distribution, les droits d'auteur, les réseaux sociaux en relation avec les valeurs éthiques, la structuration des entreprises de presse, la situation socio-professionnelle des journalistes et tout ce qui concerne le secteur.

L’arsenal juridique encadrant le secteur de la presse et de l’édition traite l’ensemble des problématiques soulevées, s’adapte aux transformations profondes que connaît le secteur et répond aux normes internationales et aux des engagements de notre pays avec la Communauté internationale.

- Nombre de participants à la consultation sur le cadre juridique et réglementaire du secteur de la presse et de l'édition;
- Nombre de recommandations issues de la consultation.

- Nombre d'autorisations de parution de journaux écrits et électroniques;
- Nombre d'institutions médiatiques structurées qui respectent les lois régissant le secteur;
- Nombre de journaux électroniques en situation de conformité avec les dispositions du Code de la presse et de l'édition;
- Nombre d'entreprises journalistiques structurées bénéficiant du soutien public;
- Nombre de journalistes professionnels détenant une carte de presse;
- Nombre d'affaires de presse et d'édition portées devant les tribunaux;
- Nombre de journalistes ayant bénéficié de formations sur la déontologie de la profession du journalisme;
- Nombre d'affaires disciplinaires présentées devant la Commission d'Éthique du Conseil National de la Presse;
- Nombre de journalistes ayant bénéficié du renforcement des capacités en matière de technologies de l’information et de la communication.