Engagement 4

La Constitution du Royaume de 2011 a accordé aux associations de la société civile une position distinguée et leur a assigné de nouveaux rôles de partenaire essentiel de l'État et de levier du développement global et durable de notre pays à travers leur contribution à l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques et des programmes de développement.
Dans le cadre de la préparation de sa stratégie pour le secteur de la société civile "Nassij" pour la période 2022-2026, un état des lieux de la situation des associations a permis d'identifier un ensemble de difficultés et de contraintes limitant leur capacité à remplir ces rôles essentiels, dont les plus importants sont :

1. Accès difficile au financement public, pour diverses raisons, notamment
- Le soutien public destiné aux associations est soumis à la Circulaire du Premier Ministre 2003/7, la dite circulaire est un cadre juridique caduc qui ne correspond plus aux évolutions qu'ont connu les associations de la société civile et leurs rôles déclarés dans la constitution du Royaume en tant que partenaire essentiel des autorités publics et des institutions ;
- Manque de coordination sectorielle dans le domaine du soutien public aux associations ;
- Non-respect de la publication sur le portail « charaka », affectant négativement le droit d'accès à l'information, l'égalité, la transparence, la distribution équitable, la territorialité et l'approche genre ;
- Disparités flagrantes des critères pour l'octroi de soutien et des périodes d'annonce.

2. Les lacunes évidentes au niveau de l’accès des associations au monde de la numérisation, dû à
- Absence d'une plateforme numérique propre aux associations de la société civile ;
- Faiblesse évidente dans l’investissement des associations pour saisir les opportunités du numérique ;
- Absence d'applications numériques facilitant le travail des associations et la difficulté de leur appropriation et leur utilisation.

3. Faiblesses de la gestion interne des associations, dues à plusieurs raisons, notamment
- Lacunes dans le soutien des capacités des organisations de la société civile ;
- Absence d'un cadre de référence normatif unifié pour le renforcement des capacités des associations ;
- Multiplicité des programmes de renforcement des capacités sectorielles et l'incapacité à suivre leurs résultats et impacts, entraînant un gaspillage des efforts déployés.

4. Faible participation des associations au processus d’élaboration des politiques publiques, due à plusieurs raisons, notamment
- Absence d'un cadre juridique régissant la consultation publique ;
- Portée limitée de la consultation publique au niveau territorial.

Dans le cadre de cet engagement, un ensemble de projets sera réalisé dans le cadre de la stratégie du ministère en matière de relations avec la société civile, intitulée "Nassij" pour la période 2022-2026. Cette stratégie a été élaborée dans une approche participative avec les secteurs gouvernementaux concernés et les coalitions associatives nationales, afin de contribuer à l'habilitation des associations à remplir leurs rôles assignés. Il s'agit de :

1. Élaboration d'un nouveau cadre juridique régissant le soutien public aux associations, axé sur la coordination sectorielle et la gouvernance du financement pour garantir un impact efficace ;
2. Création d'une plateforme numérique pour les associations de la société civile, servant de guichet unique, comportant toutes les informations et données relatives aux associations, relatant la dynamique associative nationale et offrant des services exclusifs au tissu associatif national ;
3. Préparation d'un cadre méthodologique de référence intégré, regroupant tous les secteurs gouvernementaux pour fournir une offre de formation spécialisée selon la nature des domaines d'intervention des associations, avec des normes unifiées, permettant de maintenir et de suivre le transfert des connaissances et des compétences acquises de manière à atteindre l'efficience et l'efficacité du travail collectif et l'impact souhaité sur le développement ;
4. Préparation d'un texte législatif régissant la consultation publique.

Dans le domaine du soutien public aux associations :
- Publication proactive et obligatoire des offres de soutien public sur le portail de Partenariat avec les associations de la société civile au premier trimestre de chaque année ;
- Atteinte de la transparence, l'égalité, la justice et le droit d'accès à l'information pour accéder au soutien public ;
- Parvenir à une bonne gouvernance dans l'octroi, le suivi et l'évaluation de l'impact du soutien public destiné aux associations ;
- Mise en œuvre et activation optimale des programmes et projets associatifs ;
- Réalisation d'un impact efficace et actif des programmes et projets associatifs ;
- Contribution réelle des associations au parcours de développement global et durable.

Dans le domaine de l’accès des associations au monde du numérique
- Création d'une plateforme numérique globale fournissant toutes les informations relatives au travail associatif et des services interactifs pour les associations ;
- Mise à disposition d'applications numériques sur la plateforme pour faciliter le travail des associations ;
- Valorisation du travail associatif et mise en avant de ses contributions au développement.

Dans le domaine du renforcement des capacités des associations de la société civile
- Renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles des associations ;
- Permettre aux associations d'acquérir les connaissances, compétences et aptitudes liées au travail associatif ;
- Améliorer le niveau de professionnalisme du travail associatif ;
- Améliorer la performance des associations et leurs contributions au développement ;
- Promouvoir la dynamique associative ;
- Institutionnaliser le domaine du renforcement des capacités et unifier les normes et les références tout en préservant les particularités sectorielles.

Dans le domaine de la consultation publique
- Activer les dispositions constitutionnelles relatives à la participation, l'implication et la consultation publique entre les acteurs publics et les acteurs civils ;
- Tirer profit des propositions et recommandations des associations dans l'élaboration des politiques publiques ;
- Participation réelle et effective des associations de la société civile dans le processus des politiques publiques, au niveau de l'élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l'évaluation ;
- Institutionnaliser le processus de consultation publique.