Engagement 13

La protection des enfants contre les abus, la violence, l'exploitation et la négligence nécessite l'intervention d’un ensemble de services publics, en fonction des besoins de chaque enfant, dans les domaines suivants :
- Détection et réception des plaintes ;
- Assistance immédiate en cas d'urgence médicale et sociale ;
- Signalement auprès des autorités judiciaires en cas de besoin ;
- Evaluation de la situation sociale de l'enfant et de la famille ;
- Accompagnement médico-psychologique et social, l’intégration éducative et sociale ;
- Suivi - évaluation du développent de la situation de l'enfant, en plus de fournir des informations et d’élaborer des rapports.

L'expérience de terrain a montré l'existence de disparités entre les territoires dans la prestation des services, le manque de coordination entre les services et les programmes des différents acteurs, le manque de ressources humaines qualifiées, ainsi que le besoin croissant d'un ensemble de mécanismes et des outils qui facilitent la coordination et l'échange d'informations entre les acteurs concernés au niveau territorial.

Le Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille œuvre pour la mise en place des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l'Enfance (DTIPE) dans huit (8) provinces pilotes, en vue de leur évaluation et généralisation dans le reste des provinces du Royaume.
Les DTIPE est une entrée essentiel pour renforcer le système de protection, en réalisant la convergence entre les services judiciaires, médicaux, psychologiques, sociaux et éducatifs, ainsi que le suivi et l'évaluation, selon un protocole unifié qui définit le circuit de protection, le panier des services pour chaque étape de la protection, les rôles et responsabilités des départements publics concernés, les procédures d'orientation des enfants selon la Carte des acteurs et des institutions.
Dans ce cadre, au niveau des provinces pilotes, les actions suivantes seront réalisées :
- Mise en place de Comités Provinciaux de Protection de l'Enfance (CPPE) qui comprend dans sa composition des représentants des services décentralisés des secteurs gouvernementaux concernés et institutions qui sont sous leur tutelle, avec la possibilité de la participation des représentants de la justice, du ministère public et de la société civile à ses travaux;
- Mise en place des Centres d’Accompagnement pour la Protection de l'Enfance (CAPE) selon un cahier de charge préparé par le Ministère à cet égard, précisant les missions et fonctions du centre, les profils des ressources humaines et les spécifications et normes du bâtiment ;
- Mise en place d’un système d'information intégré de suivi de l'enfant dans le circuit de protection et accompagnement des acteurs territoriaux concernés pour son utilisation ;
- Elaboration et mise en œuvre d'un programme de formation dans le domaine de la protection de l'enfance au profit des acteurs concernés au niveau des provinces cibles ;
- Elaboration participative des outils de pilotage des DTIPE et de la convergence des interventions multisectorielles et l’accompagnement des acteurs territoriaux concernés pour les utiliser, à savoir :
• Guide de diagnostic des structures et services de protection de l’enfance au niveau de la province
• Guide d’élaboration des plans d’action provinciaux de protection de l’enfance
• Circuit de protection de l’enfance
• Protocole Cadre de protection de l’enfance
• Référentiel National de l’évaluation standardisée des situations de danger en protection de l’enfance.

Les provinces pilotes disposent de :
- Structures et outils de coordination des programmes et des services de protection de l’enfance selon les besoins du territoire
- Ressources humaines qualifiées et spécialisées dans le domaine de l’assistance sociale aux enfants en besoin de protection et leurs familles
- Structures et services de proximité intégrés et efficaces dans le domaine de la protection de l’enfance
- Informations et données statistiques actualisées sur la situation de l’enfance en besoin de protection

- Nombre des comités provinciaux mises en place
- Nombre des Centres d’Accompagnement de Protection de l’Enfance mises en place
- Taux du progrès du développement du système d’information intégré de suivi de l’enfant dans le circuit de protection
- Nombre des sessions de formation réalisés
- Nombre des bénéficiaires des sessions de formation réalisés

- Nombre des outils élaborés en matière de pilotage des dispositifs territoriaux et convergence des interventions multisectorielles élaborés