Engagement 8

En l'état actuel des choses, les services administratifs sont encadrés par des dispositifs juridiques différents (loi, décret, circulaire, arrêté, notes). Les textes régissant ces services sont dans plusieurs cas non respectés : procédures ajoutées, intervenants additionnés et pièces justificatives et frais introduits.

Les services administratifs ne sont pas également toujours affichés au public.

Cette situation place le citoyen dans une situation déséquilibrée par rapport à l'Administration, entraîne des abus de pouvoir et encourage des pratiques la corruption.

Cette situation sera évitée par la mise en place d'un cadre réglementaire obligeant les Administrations à transcrire les conditions, modalités et étapes nécessaires pour fournir un service administratif aux usagers, leur permettant par la suite de réagir à toute différence ou écart entre la délivrance d'un service administratif et ce qui a été publié.

L’engagement consiste à prévoir des dispositions à introduire dans la charte des services publics stipulée par l'article 157 de la Constitution permettant de :

• Exiger des Administrations la transcription des conditions, modalités et étapes nécessaires pour fournir un service administratif de manière uniforme et standardisée selon le modèle correspondant à l’affichage sur le portail national des services publics
• Rendre obligatoire la publication de ce qui a été transcrit, sur le portail national des services publics et tout autre moyen disponible, afin de permettre à l’usager d'obtenir les informations dont il a besoin pour accomplir une démarche ou obtenir un service administratif
• Mettre à jour les données relatives aux services administratifs suite à tout changement ou modification, sur le portail national des services publics
• Appuyer le principe de respect des conditions et modalités relatives aux services administratifs ayant fait l’objet d’une publication sur le portail national des services publics ou tout autre moyen de communication ou de publication officiel : cf. «Principe de l’Opposabilité».
• Exiger des agents publics délivrant les services administratifs qu’ils s’engagent à assurer leurs missions en respectant ce qui a été communiqué aux usagers via le portail national des services publics et tout autre moyen de publication ou d’affichage officiel
• Permettre aux usagers de réagir à toute différence ou écart entre la délivrance d'un service administratif et ce qui a été publié.

Cet engagement permettra ainsi de :

• Disposer d'un cadre juridique contraignant pour les administrations publiques en matière de services administratifs offerts
• Améliorer la transparence des services fournis par les administrations publiques
• Contraindre les Administrations à réparer les abus éventuels suite au non-respect des services publiés sur le portail national des services publics "service-public.ma".
  

La mise en œuvre de cet engagement permettra de disposer d'un cadre légal contraignant. Sa mise en application obligera les Administrations à normaliser leurs services administratifs, à les publier et à les respecter sous peine de sanctions. De ce fait les citoyens auront la certitude que les services consultés seront respectés. A défaut, ils auront des garanties juridiques pour veiller au respect desdites procédures.

La pertinence de cet engagement se justifie par l’obligation d'assurer une transparence des services administratifs offerts par chaque administration et par l'obligation de transcrire et publier tous les services administratifs fournis aux usagers sur le portail web service-public.ma.

Les administrations devront ainsi fournir aux usagers une information fiable et claire sur la délivrance des services administratifs et leur permettre ainsi de réagir à toute différence ou écart par rapport à ce qui a été publié.