Engagement 3

La loi n°69.99 du 30 novembre 2007 relative aux archives stipule dans son article 5 que « Les personnes, organismes et établissements visés à l'article 3 de la présente loi sont tenus, en collaboration avec « Archives du Maroc » et conformément à ses missions, d'élaborer et de mettre en application un programme de gestion de leurs archives courantes et des archives intermédiaires, ce programme désigne les structures, les moyens et les procédures qui permettent la gestion de ces documents depuis leur création jusqu'à leur archivage définitif dans un service d'archives public ou leur élimination. ». « A cette fin, il est créé auprès des administrations de l’Etat, un comité des archives et une structure administrative chargée de celles-ci. » (Article premier du décret n°2.14.267 du 4 novembre 2015 fixant les conditions et procédures de la gestion, du tri et de l’élimination des archives courantes et des archives intermédiaires et les conditions et procédures du versement des archives définitives.) Néanmoins, d’après l’étude "état des lieux des archives et des pratiques archivistiques au sein des administrations centrales de l’Etat" réalisée par Archives du Maroc, la majorité des administrations ne disposent pas d’entités administratives qui se chargent de la gestion de l’ensemble de leurs patrimoines documentaires. Ainsi, parmi 44 départements ministériels, seulement 18 départements disposent des entités administratives dont la mission comprend la gestion documentaire. Toutefois, ces départements ne disposent pas d’organes de gouvernance en la matière, notamment des comités de planification et du suivi, et les attributions des structures administratives chargées des archives se limitent seulement à la gestion des documents de quelques entités de l’administration (dossiers du personnel, dossiers des finances et de la comptabilité, etc.).

L’absence des structures administratives dédiées pose énormément de problèmes de conservation, de gestion, et de communication des archives, ainsi les administrations sont incapables de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’accès à l’information, chose qui se répercute négativement sur la transparence, la redevabilité publique et la participation civique à la vie publique.

• Pour les 18 départements ministériels : Création des comités des archives, repositionnement des structures administratives sous l’autorité directe des Secrétaires généraux, création des entités chargées des archives au niveau des services extérieurs, mise en conformité de leurs attributions avec celles énumérées à l’article 5 du décret susmentionné ;
• Pour les 26 autres départements ministériels : Création des comités des archives, création des structures administratives sous l’autorité directe des Secrétaires généraux, création des entités chargées des archives au niveau des services extérieurs ;
• Formation des responsables des structures chargées de la gestion des archives auprès des départements ministériels et les habiliter à transmettre le savoir-faire acquis pendant la formation à leurs collaborateurs chargés de gérer les informations et les documents de l’administration. Cette action permet aux dits responsables et à leurs collaborateurs de maitriser les opérations et les procédures de la gestion des archives courantes et intermédiaires, telles qu’elles sont détaillées dans le Guide référentiel de la gestion des archives publiques.

Cet engagement permettra aux administrations publiques de disposer d’organes décisionnels et opérationnels et d’un personnel qualifié en archivistique et en gestion de l’information selon des règles de l’art et des normes professionnelles. Une information ainsi gérée entraine une amélioration de son accessibilité, et peut être facilement mise à la disposition du public, soit spontanément soit sur demande.

La structuration/institutionnalisation de la gestion des archives au sein des administrations de l’Etat est la clé de voute pour réussir la mise en œuvre du droit d’accès à l’information.

Du moment où le public peut accéder à l’information, il devient éclairé des décisions publiques et au courant des projets qui se préparent. Par conséquent, les citoyens auront un regard sur la gestion publique, peuvent demander des comptes aux responsables publics et participer à l’action publique par le biais du suivi des projets en cours.

Ainsi, la gestion rationnelle et efficace des archives est pertinente en matière de transparence, de redevabilité publique et de participation civique.

Cet engagement s’inscrit dans la Stratégie Nationale en matière des archives (SNA). Le Plan National en matière de la Démocratie et Droits de l’Homme 2018-2021 (PNDDH) vise également la promotion de cette stratégie moyennant un certain nombre de mesures touchant à la fois les aspects législatifs et institutionnel, la communication et la sensibilisation, et enfin le renforcement des capacités des parties prenantes (5ème sous-axe : conservation et sauvegarde des archives – 4ème axe du Plan : Cadre juridique et institutionnel).

• L’objectif global : renforcement de la Stratégie Nationale en matière des archives
• Les objectifs spécifiques :
• Mise en application des textes juridiques et réglementaires relatifs aux archives ;
• Promotion de la culture des archives dans le secteur public et privé ;
• Promotion de l’organisation, de la sauvegarde et de la valorisation des archives ;
• Promotion de la culture des archives au sein de la Société pour préserver la mémoire nationale.

La structuration de la gestion des archives et le renforcement des capacités du personnel des administrations publiques en la matière s’intègre dans une politique nationale visant la consolidation du processus des réformes politiques, la consolidation d’un Etat de Droit et d’institutions, la protection et la promotion des droits de l’Homme et l’encouragement des initiatives renforcement la démocratie participative.