Engagement 12

La nécessité de mettre en place les dispositions constitutionnelles relatives à la consécration du droit de l’information, à la préservation de l’équilibre des finances publiques, à la bonne gouvernance et à la reddition des comptes afin de satisfaire les attentes des citoyens de plus en plus conscients de leurs droits dans le cadre d’un Etat moderne et démocratique.

Accroitre la transparence budgétaire tout en améliorant la performance de la gestion publique et en renforçant le rôle du Parlement dans le débat budgétaire et dans le contrôle des finances publiques.

• L’enrichissement de l’information budgétaire mise à la disposition du Parlement et du grand public ;
• L’amélioration de la lisibilité du budget à travers le passage vers une présentation par programme de politique publique avec la consolidation de la dimension régionale ;
• Le renforcement de la communication autour de la Loi de Finances ;
• La consécration des principes de l’évaluation et de la reddition des comptes ;
• Le renforcement des principes budgétaires fondamentaux (sincérité budgétaire et comptable, la rationalisation de la création et de l’utilisation des Comptes Spéciaux du Trésor et des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome).
  

L’engagement est pertinent car il rend public l’information budgétaire, améliore sa qualité et son accessibilité par le public ;

L’engagement est pertinent en matière de redevabilité publique puisque chaque ministère élabore un Rapport de Performance en accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée. Ce rapport compare les réalisations avec les prévisions initiales tout en expliquant les éventuels écarts enregistrés.