Mise en place de mécanismes de soutien à la transparence des aides publiques accordées aux organisations de la société civile

Ministère Délégué chargé des Relations avec le Parlement

Problématique

Difficulté d'accès au financement publique accordée aux organisations de la société civile, et ce pour plusieurs raisons notamment :
- La difficulté d'accès aux informations liées aux aides accordées par l'Etat aux associations (procédures et modalités pour bénéficier du financement , appels à projets de partenariat, …) ;
- L'absence de mécanismes de suivi du processus de répartition des financements accordés aux associations par région, par nature de projet...
- L'absence de texte juridique contraignant pour l'utilisation du « portail charaka » afin d'assurer l'adhésion de tous les acteurs gouvernementaux impliqués dans les programmes de financement public accordés aux associations.

Solution proposée

Développer le contenu du portail « Charaka » afin de :
• Faciliter l’accès aux informations liées aux aides accordées par l’Etat aux associations ;
• Publier les appels à candidature relatifs aux projets de partenariat ;
• Publier les données relatives aux aides accordées par l’Etat aux associations (par type de projet, par région, …) sous format cartographié.

En plus d’adopter un texte juridique contraignant pour l’utilisation du portail Charaka afin de garantir l’adhésion des acteurs publics concernés par le financement public accordé aux associations.

Résultat attendu

• Moralisation du financement public destiné aux associations ;
• Renforcement du droit d’accès à l’information relative au financement public destiné aux associations ;
• Renforcement de la transparence d’accès au financement public destiné aux associations à travers la diffusion de données et procédures le concernant.

Propositions en relation

• الثقافة والتنمية في العالم القروي
• دعم المجتمع المدني البيئي بالوسائل المالية والبشرية
• تحديد إجراء وطني لدعم الجمعيات