Engagement 7

Le Ministère de la Solidarité, de l'Inclusion Sociale et de la Famille a élaboré un nouveau système d'évaluation du handicap en pleine conformité avec les exigences de la loi-cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que de la convention internationale en la matière, et en s'appuyant sur la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Ce système constituera le principal outil d'octroi d'une carte de handicap, objet du projet de décret précisant les conditions et la procédure d'obtention, élaboré en accord avec le ministère de la Santé et de la Protection Sociale et le ministère de l’Intérieur et a épuisé la procédure d'étude et de discussion avec le Secrétariat Général du Gouvernement. Il a également été approuvé par le Conseil du Gouvernement le jeudi 9 mai 2024.
Ce système s'appuie pour sa référence sur la perspective sociale du handicap, en tant que conséquence de l'interaction des facteurs de santé d'une personne avec les facteurs environnants. Le processus d'évaluation des situations de handicap est réalisé de manière holistique, en visant la détermination des différents besoins, qu'ils soient de santé ou de réhabilitation, ou ceux nécessaires pour parvenir à la participation sociale tels que l’éducation, l’emploi, l’accessibilité et la participation politique.
Ce système a été élaboré en pleine coordination avec les secteurs gouvernementaux directement concernés par la question, ainsi que dans le cadre d'une approche participative avec les acteurs de la société civile, que ce soit à travers leur participation au débat public sur les composantes de ce système ou à travers des ateliers spéciaux pour chacune de ses phases.
Le ministère veillera également à parvenir à une convergence avec le reste des systèmes de ciblage social, notamment le registre social unifié, en s'efforçant de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'échange de données relatives aux bénéficiaires, ce qui réalisera la complémentarité entre les deux systèmes et permettra contribuer à rationaliser les ressources allouées et à garantir qu'elles atteignent les groupes qui en ont le plus besoin. La mise en œuvre de ce dispositif reposera sur les principes de simplification des démarches et procédures administratives et saisir les opportunités offertes par le numérique afin d'en faciliter l'accès et l'exploitation par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
La mise en œuvre de ce système permettra la réalisation de nombreux projets dont les plus importants sont :
- Elaborer le système d'information de gestion du processus de dépôt, d'étude et de délivrance des demandes de la carte de personne en situation de handicap ;
- Préparer et mettre en œuvre un programme de formation pour tous les acteurs impliqués dans le processus d'évaluation au niveau territorial, y compris les membres des comités médicaux régionaux ainsi que les cadres des centres d'orientation et d'assistance aux personnes en situation de handicap ;
- Réhabiliter l’infrastructure pour le processus d'évaluation en fournissant les ressources humaines et matérielles nécessaires ;
- Mettre en œuvre un plan de communication et de sensibilisation ciblant les personnes en situation de handicap, leurs familles et les différentes parties prenantes.
La mise en œuvre de ce projet pose plusieurs défis, liés principalement à assurer que les personnes en situation de handicap et leurs familles aient accès à diverses informations liées aux conditions et procédures d'évaluation, en plus d'assurer la participation des associations œuvrant dans le domaine du handicap dans les différentes phases de l’implémentation.

Dans le cadre de cet engagement, un ensemble d'activités seront menées visant à assurer l'accès à toutes les informations liées au nouveau système d'évaluation du handicap et la participation des associations travaillant dans le domaine dans le processus de mise en œuvre de celui-ci, dont les plus importantes sont :
1. Organisation d'une rencontre de communication sur le décret relatif à l'octroi de la carte de personne en situation de handicap ;
2. Mise en œuvre d'une campagne de communication destinée aux personnes en situation de handicap et aux professionnels sur le système d'évaluation du handicap ;
3. Organisation d'une rencontre avec les réseaux travaillant dans le domaine du handicap pour discuter et enrichir le contenu de l'accès facilité des personnes en situation de handicap et de leurs familles au système d'information pour la gestion du processus de demande et d'étude des demandes de carte de personne en situation de handicap ;
4. Organisation d'un atelier de formation au profit des réseaux associatifs œuvrant dans le domaine du handicap, sur les composants du système d'évaluation et sur la manière de le mettre en œuvre, en veillant à impliquer ces associations dans le processus de définition des besoins et d'élaboration du programme de formation.

Assurer un accès facile des personnes handicapées et de leurs familles aux diverses informations et données liées à la mise en œuvre du chantier d'octroi de la carte du handicap, tout en renforçant la participation des associations œuvrant dans le domaine au processus de sa mise en œuvre.

- Nombre de séminaires et de rencontres organisés
- Nombre de supports de communication
- Nombre de bénéficiaires et d'acteurs dans le domaine lors de chaque étape des rencontres de communication et de consultation
- Nombre de bénéficiaires de la session de formation organisée

- Nombre de bénéficiaires de la carte de handicap
- Nombre de bénéficiaires des services destinés aux personnes en situation de handicap