Engagement 1
Consultation autour de la révision de la loi sur le droit d'accès à l'information
Organisme responsable de l\'engagement
Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration
Point focal
xx - xx
xx
19%
Avancement de l'Engagement
Période de mise en oeuvre de l’engagement
Janvier 1970 - Janvier 1970
Problématique
Six ans après la promulgation de la loi n° 31.13 relative au droit d'accès à l'information, et en réponse aux multiples revendications de la société civile de réviser cette loi, et suite aux délibérations du Comité du droit d'accès à l'information (CDAI) sur le sujet, au rapport sur le nouveau modèle de développement et au rapport de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur le gouvernement ouvert au Maroc, il est devenu nécessaire d'évaluer l'effectivité de cette loi et d'analyser ses lacunes afin d'élaborer et d'adopter une nouvelle version de ladite loi.
Solution proposée
La solution proposée porte sur la révision de la loi sur le droit d'accès à l'information après avoir réalisé une étude d'évaluation de cette loi et des mécanismes de son opérationnalisation et proposer les mesures et les mises à jour appropriées de celle-ci avec les différents acteurs concernés. Dans ce sens, il sera procédé à :
- Faire un état des lieux de la situation actuelle avec les acteurs concernés ;
- Analyser les résultats de l'état des lieux et préparer un draft de projet d'amendement ;
- Mener une consultation publique sur le projet d'amendement ;
- Mettre le projet d'amendement dans le circuit d'approbation.
- Faire un état des lieux de la situation actuelle avec les acteurs concernés ;
- Analyser les résultats de l'état des lieux et préparer un draft de projet d'amendement ;
- Mener une consultation publique sur le projet d'amendement ;
- Mettre le projet d'amendement dans le circuit d'approbation.
Résultat attendu
Développer l'opérationnalisation du droit d'accès l’information au Maroc
Indicateurs de suivi
- Nombre de réunions et activités consultatives réalisées
- Nombre de recommandations émises
- Nombre de recommandations émises
Indicateurs d\'impact
- Nombre de recommandations mises en œuvre
Planning de réalisation
| Activités importantes | Date de début | Date de fin | État | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Créer d\'une commission commune entre les institutions et organes concernés par la révision de la loi et consentement sur les étapes et les axes de travail ainsi que sur le planning | Avril 2024 | Mai 2024 | complet |
100%
|
| Créer un laboratoire d\'innovation pour concevoir le parcours d\'accès à l\'information dans un cadre participatif | Avril 2024 | Juillet 2025 | non entamée |
0%
|
| Compiler et étudier le fonds documentaire et réaliser une étude comparative avec les expériences internationales en la matière | Juin 2024 | Septembre 2024 | en cours |
50%
|
| Organiser des séances d'écoute avec les acteurs de la société civile, les institutions et les organismes les plus étroitement liés au sujet | Septembre 2024 | Mars 2025 | en cours |
30%
|
| Appuyer la société civile pour l’organisations de rencontres régionales consultatives sur le sujet et collectes de leurs commentaires et suggestions | Septembre 2024 | Mars 2025 | en cours |
30%
|
| Lancement d'une plateforme numérique interactive permettant aux citoyens de partager leurs opinions et commentaires liés à la mise en œuvre de la loi n° 31.13 | Septembre 2024 | Mars 2025 | non entamée |
0%
|
| Réalisation d'une enquête sur la mise en œuvre de la loi n° 31.13 | Septembre 2024 | Mars 2025 | en cours |
50%
|
| Étudier et analyser les résultats de l\'étude fonds documentaire, des séances d\'écoute, de la participation des citoyens, des expériences internationales et du rapporte l\'enquête | Mars 2025 | Avril 2025 | non entamée |
0%
|
| Proposer des pistes d\'amendement de la loi n° 31.13 | Avril 2025 | Mai 2025 | non entamée |
0%
|
| Préparer un avant-projet de loi modificative à la lumière des résultats précédents | Juillet 2025 | Septembre 2025 | non entamée |
0%
|
| Publier le projet de loi modificative au public afin de recevoir les commentaires et suggestions des citoyens à son sujet | Septembre 2025 | Décembre 2025 | non entamée |
0%
|
| Organiser une conférence nationale sur le projet de loi modificative | Septembre 2025 | Décembre 2025 | non entamée |
0%
|
| Révision du projet initial de projet de modification de la loi à la lumière des résultats de la consultation | Janvier 2026 | Mars 2026 | non entamée |
0%
|
| Préparation du projet de loi modificative | Janvier 2026 | Mars 2026 | non entamée |
0%
|
| Mettre le projet de loi dans le circuit d'approbation | Janvier 2026 | Mars 2026 | non entamée |
0%
|
Activités supplementaires
| Activités importantes | Date de début | Date de fin |
|---|
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