Engagement 11

Après l'adoption d'un cadre juridique régissant l'accès à l'information au Maroc, le ministère de la Justice a pris plusieurs mesures pratiques dans le but de mettre en œuvre toutes les dispositions de cette loi, que ce soit au niveau central ou déconcentré ou au niveau de la gestion de l'information à caractère administratif, disponible au niveau des tribunaux en tant que service publique soumis (dans son volet administratif) à l'autorité gouvernementale chargée de la justice.
Dans ce cadre, et après l'entrée en vigueur de la loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information, le ministère de la Justice a pris un ensemble de mesures qualifiées comme prérequis de base pour une en œuvre réussie de ladite loi, ces mesures varient entre celles qui concernent l'administration centrale et les services déconcentrés et celles qui concernent les tribunaux.
Cependant, il est à noter que l'accès à l'information juridique ainsi qu’aux informations à caractère public fournies par les tribunaux reste limité à une certaine catégorie, tandis qu'une autre catégorie n'a pas pu bénéficier de tout ce que cette loi offre aux citoyens.
Les femmes en général, et en particulier les femmes rurales, n'ont pas pu profiter des avantages de l'accès à l'information juridique, en raison de l'absence de demandes présentées devant les tribunaux dans ce contexte.

L'objectif de cet engagement est de permettre aux femmes, en général, et en particulier aux femmes rurales, d'accéder à l'information juridique et judiciaire, à travers plusieurs mesures :
- Organisation de séminaires et d'activités régionales visant à sensibiliser les femmes à leur droit d'accès à la justice et à leur droit de bénéficier des services judiciaires, en particulier du droit d'obtenir des informations ;
- Organisation de campagnes au niveau des tribunaux pour une mise en œuvre optimale de la loi sur le droit d'accès à l'information ;
- Organisation de consultations publiques avec des associations de la société civile actives dans le domaine de l'autonomisation des femmes dans leur droit d'accéder à l'information juridique ;
- Renforcement des partenariats avec le secteur privé et les associations de la société civile dans le domaine de l'autonomisation des femmes dans leur droit d'accéder à l'information juridique ;
- Réalisation d'un guide sur le droit d'accès à l'information destiné aux citoyens, en particulier aux femmes et aux catégories vulnérables, et traduction de ce guide en langue amazighe pour assurer un accès plus large à l'information juridique.

- Renforcement de l'accès des femmes à la justice ;
- Amélioration de l'efficacité et de l'efficience au sein de l’administration judiciaire ;
- Plus d’ouverture de l’administration judiciaire sur son environnement social.