Engagement 8

Dans le cadre de la nouvelle stratégie du Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille 2022-2026 « GISSR » « Un pont vers un développement social inclusif, innovant et durable », le MSISF travaille sur la mise en œuvre territoriale de la politique publique intégrée de protection de l'enfance 2015-2025, en généralisant la création des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l’Enfance dans toutes les provinces du Royaume, en coordination avec tous les acteurs concernés.
Ces dispositifs visent à renforcer le système de protection de l'enfance au niveau provincial dans les domaines du suivi, de la prise en charge sanitaire et psychologique, de l'assistance sociale, de la protection judiciaire si nécessaire, de la réadaptation, de l'éducation, de la formation, du suivi–évaluation, ainsi que dans le volet prévention.

Le dispositif territorial intégré de protection de l’enfance se compose de deux éléments fondamentaux :
1. Le Comité provincial de Protection de l'Enfance CPPE : créé par décision du gouverneur et présidé par lui-même, composé par des représentants des services extérieurs des secteurs gouvernementaux et des institutions nationales concernées par la protection de l'enfance au niveau provincial. Il est chargé d'élaborer des plans d'action provinciaux pour la protection de l'enfance basés sur un diagnostic des structures et services de protection, dans le but d'améliorer les services de prévention et de prise en charge, en les rendant proches et accessibles aux enfants et aux familles ;
2. Centre d’accompagnement pour la protection de l’enfance CAPE : Il se compose d'une équipe de travail affiliée à la l’Entraide Nationale sous la supervision du délégué provincial, qui assume la tâche du secrétariat permanent du comité provincial, il fournit des services de protection et coordination et l’orientation des cas, ainsi que la volet prévention.
Compte tenu des composantes de ce dispositif, comme le précise la circulaire du Chef de Gouvernement de juillet 2019, la représentation de la société civile reste intangible, malgré les rôles importants qu’elle joue dans le domaine de l’enfance.

Dans ce contexte, et compte tenu du rôle important joué par les associations œuvrant dans le domaine de l'enfance, en tant que partenaire du ministère de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes publics, compte tenu de leur proximité aux familles et aux enfants, l'appel d'offre lancé par le ministère en 2023, s'est concentré sur l'appui des projets visant à créer des « unités de protection de l'enfance UPE», pour soutenir le panier de services associé aux dispositifs territoriaux intégrées de protection de l'enfance et d'en faire l'une des composantes de base de ce dispositif.

41 projets ont été sélectionnés pour créer ces unités dans les douze (12) régions du Royaume, selon des normes précises établies dans les principes de bonne gouvernance et un cahier de charge spécial. Les conventions de partenariat entre le ministère et les associations concernées ont été signées en novembre 2023 pour une durée de trois ans.

Dans le cadre de cet engagement, il sera procédé à l'accompagnement de l’appui aux associations pour créer les unités de protection de l’enfance, afin de fournir des services aux enfants et d’accompagner la mise en œuvre des dispositifs territoriaux intégrés de protection de l’enfance au niveau des provinces.

L'Unité de Protection de l'Enfance est une structure locale encadrée et gérée par une association qui assure plusieurs services dans le domaine de la protection des enfants exposés à la violence, à l'abandon, à l'exploitation ou en situation de danger, notamment :

A) Protection d’urgence :
- Suivi et signalement des cas d'enfants ayant besoin de protection ;
- Accueil et écoute des enfants victimes ;
- Diagnostic de l'état des enfants ;
- Orientation vers les partenaires spécialisés ;
- Accompagnement médical, psychologique, social et juridique aux enfants victimes.

b) Prévention et suivi de la situation au niveau provincial :
- Fournir des informations, sensibiliser et contribuer à l’avancement des droits de l’enfant ;
- Contribuer à la préparation de programmes et d’activités provinciaux pour faire progresser le droit de l’enfant à la protection ;
- Production et traitement de données statistiques ;
- Coordination avec le Centre d’accompagnement pour la protection de l'enfance.

L'implication des associations d’appui des unités de protection de l'enfance dans la mise en œuvre des dispositifs territoriaux intégrés pour la protection de l’enfance.

- Nombre de rapports publiés dans les délais impartis ;
- Nombre de formations organisées pour les personnels des unités de protection de l'enfance ;
- Nombre de personnels des unités de protection de l'enfance qui bénéficient de formations.

- Nombre d'enfants bénéficiant des services des unités de protection de l'enfance.