Engagement 2

La loi sur le droit d'accès à l'information prévoit dans son article 13 des personnes en charge de recevoir et d’étudier les demandes d’accès à l’information, et de fournir les informations demandées ainsi que d’apporter l’assistance nécessaire au demandeur de l’information.

Les administrations et établissements publics ne disposent pas jusqu'à présent des interlocuteurs chargés de l'information conformément aux dispositions de la loi sur le droit d'accès à l'information.

Cet engagement consiste en :

• La définition des critères de désignation des chargés de l'information et de leurs suppléants en termes d'effectifs et de taille de chaque Administration
• L'élaboration d'un plan de formation au profit des personnes chargées de l'information
• L'élaboration du matériel didactique de formation
• L'établissement d'une lettre circulaire du chef du gouvernement invitant les Administrations et établissements publics à désigner les chargés de l'information et de leurs suppléants.
• La réalisation d'un programme de formation en collaboration avec la société civile au profit des chargés de l'information désignés.

L'engagement contribuera à :

• Garantir la recevabilité des demandes d'information du public
• Assurer l'engagement des Administrations à réagir aux demandes du public
• Rendre effective la procédure d'exercice du droit d'accès à l'information

La désignation et formation des chargés de l'information et de leurs suppléants permettra de garantir l'interaction avec les demandeurs d'information à travers l'identification d'un interlocuteur connu et bien encadré pour répondre aux demandeurs d'information et par conséquent garantir l'effectivité de la loi sur le droit d’accès à l’information

La loi d'accès à l'information, ne peut devenir effective et se répercuter sur la vie réelle des citoyens que si elle est accompagnée par la désignation des chargés de l’information dont la mission est de recevoir les demandes d’accès à l’information, de les étudier et de fournir – si la demande est éligible et l’information communicable -- les informations demandées ainsi que d’apporter l’assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l’information dans l’élaboration de sa demande. Ceci améliorera l’accessibilité de l’information pour le public