Engagement 13

Le Ministère Délégué auprès du chef de Gouvernement, chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, a lancé le portail Charaka en 2017, visant une transparence accrue et une bonne gouvernance du système de financement public affecté aux associations, par la publication de l’ensemble des données relatives aux projets civils financés par des fonds publics via ce portail.

Malgré l’opérationnalisation du portail depuis plus d’un an, le but escompté par ce projet n’a pas été atteint ; l’alimentation continue du portail par des données fiables apportées par les acteurs institutionnels n’a pas eu lieu, ceci en dépit de l’existence de circulaire du premier ministre n° 7/2003 ayant pour objet de baliser la voie vers la définition d’une nouvelle politique du partenariat, entendu comme l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif.

Le but recherché maintenant pour résoudre ce problème est de donner une nouvelle force et nouveau élan à cet instrument, pour que les acteurs gouvernementaux réagissent avec plus de responsabilité et d’assiduité en vue de réaliser les objectifs fixés par le programme du gouvernement, via l’alimentation régulière du portail Charaka par des données en matière de financement public.

Le Ministère délégué auprès du chef de gouvernement, chargé des relations avec le parlement et la société civile, a mis en place le portail Charaka pour traduire la volonté du Gouvernement de renforcer le partenariat avec la société civile et comme instrument privilégié permettant de concrétiser la nouvelle politique de proximité et faciliter l’accès a l’information en matière d’appui accorde par l’état aux organisations non gouvernementales et par la publication des appels a projet de partenariat.

Cet engagement cible une implication accrue de tous les acteurs gouvernementaux concernés par l’octroi de financement public aux associations.

Il permet aux acteurs de la société civile et autres parties prenantes l’obtention des informations utiles relatifs au financement public accord aux associations.

Les indicateurs de cet engagement :

Décret du chef de gouvernement en matière de partenariat entre l’Etat et les associations est élaboré et adopté ;

Le nombre d’administrations concernées par le financement public accordé aux associations adhérées de 20% à 70% administrations ;

L’adhésion des administrations a la publication au portail s’est amélioré de 20% à 70%

Etablir une cartographie contenant la distribution des fonds publics suivant les régions, le type de projets financés et les coordonnées des associations bénéficiaires ;

Assurer la publication des appels a projet à (50%), afin d’atteindre (80%) en 2020 ;

Elaborer et publier un rapport annuel sur l’évaluation du financement public accordé aux associations.

L’adoption d’un décret du chef de gouvernement en matière de partenariat Etat-société civile conférera une force juridique impérative susceptible d’obliger les acteurs institutionnels à alimenter régulièrement le portail par les données concernant le financement public des associations ;

Epauler le fonctionnement normatif et technique du portail par un Comité mixte (secteurs ministériels et société civile) de suivi et d’évaluation du portail Charaka est susceptible d’inciter les acteurs institutionnels et civils à bien réagir aux demandes de responsables directs du portail ;

La publication d’un rapport annuel d’évaluation à grand échelle est susceptible de responsabiliser l’acteur institutionnel et de donner aux acteurs civils des moyens de pressions supplémentaires pour revendiquer plus de fidélité aux objectifs fixés et demander des comptes au gouvernement.

La Pertinence de l’engagement est en matière d’intégrité et lutte contre la corruption :

• Atteindre une redevabilité et une responsabilisation de l’acteur public et civil par l’application des règles impératives et des mécanismes adéquats relatifs aux formes et modes des dépenses publiques destinées aux associations.

La pertinence de l’engagement est en matière d’accès à l’information

• L’engagement contribue à la diffusion de l’information concernant les fonds publics accordés aux associations ;
• L’ouverture des données permet une réutilisation au profit des citoyens et de la société civile.

La Pertinence de l’engagement en matière de transparence budgétaire :

• Permet une meilleure transparence meilleure des dépenses des fonds publics attribués aux associations ;
• Assurer un accès équitable au terme de financement public accordé aux associations ;
• Atteindre une bonne gouvernance financière en relation avec des fonds publics.

La Pertinence de l’engagement en matière de participation citoyenne :

• L’information relative au financement public améliore l’offre publique et la bonne gouvernance des projets financés par les fonds publics par l’implication es acteurs de la société civile ;
• L’uniformisation des règles relatives au financement public offrent des opportunités importantes aux citoyens et aux associations pour une bonne participation au suivi, mise en œuvre et évaluation des projets publics pilotés par l’acteur public ou civil.
  

Le budget de l’engagement est propre au ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile, en outre d’une contribution financière et technique attribuée par l’union européenne pour améliorer le projet Charaka (partenariat Etat-société civile) ;

• Lien direct avec le premier axe (la promotion du rôle de la société civile) et le deuxième axe (la consolidation de la bonne gouvernance) du programme de gouvernement ;
• Lien le Programme Pays/OCDE ;
• Lien avec la Stratégie Nationale de lutte contre la corruption.
• Lien avec l’objectif 16 et 17 de l’ODD ;
• Lien avec le programme réussir le statut avancé II de l’Union Européenne, concernant l’appui au processus de convergence et du renforcement institutionnel.