Engagement 16

Après l’adoption de la constitution du 2011 par un référendum national, qui a reconnu des nouveaux rôles aux citoyens et la société civile en vue de leurs participation à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques, le gouvernement s’est engagé dans l’élaboration et l’adoption du cadre juridique de la démocratie participative définissant les mécanismes qui permettent aux citoyens et associations de la société civile d’exercer le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et les motions en matière législative.

Ces dispositions, elles-seules ne peuvent suffire pour atteindre une participation citoyenne efficace selon l’objectif défini par le législateur marocain. Le renforcement des capacités des acteurs civils s’avère nécessaire pour l’appropriation des mécanismes relatifs à la démocratie participative.

Cet engagement consiste à faciliter l’appropriation des mécanismes de la participation citoyenne par les acteurs de la société civile, en vue d’un exercice réel, efficace et généralisé au niveau national et territorial. Ceci par :

• La réalisation d’une campagne de sensibilisation et de concertation touchant les douze régions, via des rencontres ouvertes (10 rencontres) avec la diffusion des publications, dépliants et guides en matière de démocratie participative (motions législatives, et pétitions) ;
• L’élaboration d’un plan et un programme détaillé de formation théorique et pratique sur la démocratie participative, étalé sur 2 ans (2018-2020), et focalisé sur l’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative ;
• Mise en œuvre du plan de formation par l’organisation des séminaires de formations sur la démocratie participative (pétitions et motions législatives) dans les douze régions. L’objectif est de former :1200 cadres associatifs chaque année sur les modalités de faires des pétitions et des motions législatives chaque année, choisis dans les 12 régions du Royaume par plusieurs étapes :
• Première Étape : 360 acteurs associatifs ;
• Deuxième Étape :560 acteurs associatif ;
• Troisième Étape : 280 acteurs associatifs.
• Elaboration et mise en œuvre d’un programme annuel de formation des formateurs au profit de 100 formateurs associatifs sur les thématiques suivantes :
• Démocratie participative (motions législatives et pétitions) ;
• Politiques publiques : élaboration, mis en œuvre, suivi et évaluation ;
• Méthodes et techniques de plaidoyer pour faire parvenir les doléances, projets et plaintes aux autorités publiques nationales et territoriales ;
• Techniques d’animation, de communication et de formation.
  

Une formation théorique et pratique en matière de démocratie participative permettra l’appropriation de l’ensemble des mécanismes relatifs à la démocratie participative par les acteurs civils, et assurera une participation effective et efficace dans le processus de la prise de décision relative aux politiques et programmes de développement.

Cet engagement est une mesure effective et efficace permettant de faciliter et de promouvoir la participation citoyenne par la maîtrise du cadre juridique de la démocratie participative, les démarches et techniques d’exercice des droits liés à la présentation des motions législatives, des pétitions, de plaidoyer …

• Le budget propre au ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile ;
• Lien avec le 1er axe du programme gouvernemental visant la promotion de participation citoyenne ;
• Lien avec le programme Pays-OCDE ;
• Lien avec l’objectif 16 et 17 des ODD ;
• Programme d’appui à la société civile financé par l’Union Européenne ;
• Programme de l’UNDAF sur la participation citoyenne et la régionalisation avancée coprésidé par le ministère de l’intérieur et UNIFEM.